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L'action du Ministre fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce est autonome

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, l'action du Ministre de l'article L. 442-6 du Code de commerce est fondée sur la défense de l'ordre public économique qui n'est pas limitée aux intérêts immédiats des fournisseurs. Alors même que les fournisseurs n'ont pas été informés de l'introduction de l'action par le Ministre, il n'est pas démontré que cela leur aurait causé un préjudice dans la mesure où la centrale d'achat était libre d'attraire ses fournisseurs à l'instance l'opposant au Ministre. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CEDH, 17 janv. 2012, req. n° 51255/08, Galec c/ France

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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