Commission-affiliation et agence commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un contrat de commission affiliation avait été conclu entre un distributeur et un fournisseur de produits textiles. Pour écarter la requalification en agence commerciale, la cour d'appel considère que les documents comptables produits démontrent que l'activité a été exercée juridiquement par un distributeur inscrit au registre du commerce et des sociétés, que les ventes des produits figuraient en recettes et étaient comptabilisées dans le compte de charges « achats de marchandises ». Le commissionnaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Dijon, ch. civ. 1, 6 déc. 2011, SARL Gallet prise en la personne de son représentant légal représentée par son liquidateur amiable Mme Gallet A.– Ch. née Gorguet c/ SA Clayeux distribution, SCP Deslorieux, es qualités de liquidateur judiciaire de la SA Clayeux distribution : JurisData n° 2011-030106

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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