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Les sociétés mères sont solidairement responsables de leurs filiales communes

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une entreprise commune de plein exercice autonome au regard des règles de contrôle des concentrations (règlement n° 4064/89) peut être considérée comme étant sous l'influence déterminante de sa société mère quand il s'agit d'appliquer l'article 101 du TFUE dans le cas où elle ne jouit d'aucune autonomie en ce qui concerne l'adoption de ses décisions stratégiques. Par ces deux arrêts, le Tribunal rejette les recours en annulation et réformation formés par des producteurs de caoutchouc chloroprène (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 2 févr. 2012, aff. T-77/08, The Dow Chemical Company
Trib. UE, 2 févr. 2012, aff. T-76/08, EI du pont de Nemours and Company et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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