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La délimitation des compétences entre les autorités européennes de la concurrence et le respect des droits fondamentaux

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 81 du Traité CE et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité, doivent être interprétées en ce sens que, dans le cadre d'une procédure engagée après le 1er mai 2004, elles ne sont pas applicables à une entente qui a produit des effets sur le territoire d'un État membre ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, au cours (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 14 févr. 2012, aff. C-17/10, Toshiba Corporation et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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