Nouvel épisode dans l'affaire « parfums »

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les amendes du Conseil de la concurrence ayant été calculées à un montant égal à 1,7 % (ou 1,9 %) de leur chiffre d'affaires, il convient d'en moduler le montant pour tenir compte, d'une part de ce que l'intensité et l'étendue des griefs d'entente ne sont pas globalement identiques pour chaque entreprise, et d'autre part, de l'importance des effets conjoncturels et structurels de chaque entente prise individuellement et de la situation propre de chaque entreprise sur le marché en cause comprenant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 26 janv. 2012 : Jurisdata n° 2012-002248

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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