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Le nouveau Guide des bonnes pratiques du droit des marchés publics à la lumière du droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Circ. 14 févr. 2012 portant guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics : Journal Officiel 15 Février 2012 1. – La nécessité d'un nouveau Guide. – La circulaire du 14 février 2012 portant guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publiée (NOR EFIM1201512C, 14 févr. 2012 : Journal Officiel 15 Février 2012 qui abroge la circulaire NOR ECEM0928770C, 29 déc. 2009). Elle permet de dresser un bilan d'étape de « la réforme permanente du droit des marchés publics » (F. Llorens (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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