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Recours contre les opérations de visite et saisies et délai raisonnable

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Cour de cassation juge contraire au droit d'être jugé dans un délai raisonnable, le délai de quinze années séparant l'opération de visite et saisies de l'ouverture du recours juridictionnel par l'ordonnance du 13 novembre 2008. Le législateur français, pressé par les exigences européennes du procès équitable (CEDH, 21 févr. 2008, 18497/03, Ravon et autres. – V. aussi, depuis, CEDH, 5e sect., 21 déc. 2010, aff. Sté Canal Plus et a., n° 29408/08 et aff. Cie des gaz de pétrole Primagaz, n° 29613/08 : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 févr. 2012, n° Z 11-11750 et Z 11-13130, FS-P+B : JurisData n° 2012-002071

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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