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Le droit européen de la concurrence s'applique-t-il aux pratiques commises sur les territoires ultra-marins ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

En l'état de pratiques cumulées d'entente et d'abus de position dominante commises sur une partie seulement d'un État membre, le caractère sensible de l'affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire résulte d'un ensemble de critères, parmi lesquels la nature des pratiques, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause. Le volume de ventes global concerné par rapport au volume national n'est qu'un élément parmi d'autres (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 31 janv. 2012, n° V 10-25.772, Y 10-25.775, Q 10-25.882, FS-P+B, Sté France Télécom c/ Président de l'ADLC : JurisData n° 2012-001279

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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