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Coup de froid sur la régulation concurrentielle du secteur bancaire français

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris censure la décision de l'Autorité rendue dans l'affaire des banques. Selon l'arrêt, la commission interbancaire créée à l'occasion de la mise en place d'un système dématérialisé de traitement des chèques ne constitue pas une restriction par l'objet. 1. – Concurrence et secteur bancaire, question d'actualité. – La décision rendue par l'Autorité de la concurrence dans l'affaire des banques (Aut. conc., 20 sept. 2010, n° 10-D-28, relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 23 févr. 2012, n° 2010/20555 : JurisData n° 2012-002893

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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