Sommes dues par le débiteur défaillant

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L' article L. 311 29 ancien du Code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux qui sont mentionnés, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du Code civil. Selon le Vocabulaire du Doyen Cornu, la capitalisation est « le fait de transformer des intérêts en capital lui-même productif (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-14.605, F-P+B+I, X c/ Sté Axa France vie et BNP Parisbas : JurisData n° 2012-001641

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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