La clause de défaut croisé est abusive

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Constitue une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation la clause qui, dans un contrat de prêt, prévoit que le non-paiement des sommes exigibles, concernant quelque dette que ce soit de l'emprunteur vis-à-vis du prêteur, fait partie des cas de survenance de déchéance du terme. La clause visée en l'espèce est connue sous l'expression de « clause de défaut croisé ». Cette clause établit une indivisibilité entre tous les contrats conclus par un même client dans un même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Amiens, 3 nov. 2011, 1re ch. 1, Guy L. c/ CRCAM du Nord Est : JurisData n° 2011-030084

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement