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Conditions d'ouverture de la procédure de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge de l'exécution doit rechercher si les dettes non professionnelles du débiteur le mettent en situation de surendettement. En l'espèce, la commission de surendettement avait estimé que les époux relevaient bien de la procédure de surendettement, et avait établi que les dettes non professionnelles étaient supérieures à l'actif (non comprise sans doute la résidence principale qui jouit d'un régime particulier depuis la réforme du 1er juillet 2010) et qu'il y avait bonne foi. Les créanciers ayant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 janv. 2012, n° 10-24.068, F-D, épx P. c/ Sté Médiatis et autres : JurisData n° 2012-000565

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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