Caractérisation de la mauvaise foi

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est de mauvaise foi le débiteur qui aggrave son insolvabilité en cédant un immeuble et en réalisant une dation en paiement. L'article L. 330-1 du Code de la consommation réserve le bénéfice de la procédure de surendettement au débiteur de bonne foi, mais la loi renforce l'idée de faveur faite au débiteur en créant dans l'article L. 333-2 du même code trois cas de déchéance. Souvent la mauvaise foi et la déchéance sont confondues et pourtant elles se distinguent et cette espèce permet de préciser (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 22 nov. 2011, Béatrice L. c/ CIC et autres : JurisData n° 2011-028022

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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