Application de la loi dans le temps

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Par application du nouvel article R. 334-7 du Code de la consommation, est irrecevable la contestation formée auprès du secrétariat de la commission de surendettement, même si la procédure a été engagée avant la date d'application de la loi nouvelle. Depuis la réforme de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, la commission de surendettement peut imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement qui lui est soumise. Dans ce cas, au terme de l'article R. 334-7 du Code de la consommation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 24 oct. 2011, Épx D. c/ SA ATAC et autres : JurisData n° 2011-024100

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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