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Démarchage en lien avec l'activité professionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article L. 121-22, 4°, du Code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions relatives au démarchage à domicile : « Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ». Selon la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 6 janv. 1993 : Bull. civ. 1993, I, n° 4 ; D. 1993, somm. p. 237, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 16 sept. 2011, Laurence B. c/ Sté LOCAM : JurisData n° 2011-025717

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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