Loteries et notion de quasi-contrat

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une personne est destinataire de documents qui, par la manipulation du vocabulaire et de la graphie, lui laissent croire qu'elle est définitivement attributaire d'un lot de 10 000 € et d'un cadeau complémentaire. La cour de Montpellier, qui qualifie la personne de « consommateur moyen », relève que celle-ci a cru de bonne foi à l'attribution de ces gains, que la formulation du document constitue un engagement ferme de verser la somme prévue à la destinataire (notion de quasi-contrat) et condamne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 14 sept. 2011, SA D Duchesne TV direct Distribution Santé c/ M. : JurisData n° 2011-027222

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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