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Surendettement, plan de redressement et prescription

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le plan de redressement signé par les parties suspend la prescription. La caducité du plan, même sur dénonciation d'un seul créancier, a pour effet de permettre à tous les créanciers, auxquels le plan est opposable, de reprendre les poursuites individuelles et non pas seulement à celui qui l'a dénoncé, comme le prétendent les intimés. La renégociation d'un prêt postérieurement à la caducité du plan et le versement de mensualités, conformément au nouveau contrat de prêt, interrompent la prescription. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 15 sept. 2011, Sté LCL, Crédit Lyonnais c/ épx R. : JurisData n° 2011-023860

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2012-04-01


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