Le désintérêt légal

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Repère par Nicolas Mathey professeur à l'université René Descartes (Paris V), membre du CEDAG

EXTRAIT *

Le taux de l'intérêt légal a atteint un niveau historiquement bas rendant fort peu coûteux le retard dans l'exécution. Les renvois au taux légal sont si fréquents que cet événement apparemment anodin a une portée non négligeable. Le monde juridique est peuplé d'institutions méconnues : non pas inconnues mais mal connues voire mal aimées qui ne suscitent pas la curiosité de la doctrine ni l'enthousiasme des étudiants et qui ne constituent guère qu'une formule de style pour les praticiens. Certaines (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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