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Clauses restrictives des modes de paiement dans les contrats de consommation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Formule par Cyril NOBLOT maître de conférences HDR à l’Université de Reims

EXTRAIT *

La concurrence les y poussant souvent, les professionnels laissent généralement le consommateur décider du mode de règlement (espèces, carte bancaire, chèque). Il leur arrive cependant parfois de poser des restrictions en la matière. Dans quelle mesure celles-ci sont-elles valables dans les contrats de consommation ? Ces restrictions procèdent tantôt d’une clause imposant un mode de paiement, tantôt d’une clause refusant un mode de paiement. 1. Les clauses imposant un mode de paiement Le paiement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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