Contrat d'adhésion à une centrale d'achat

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Formule par Annie KHAYAT-TISSIER docteur en droitavocat à la Cour d'appel de Parisspécialisée en droit commercial, des affaires et de la concurrence

EXTRAIT *

Il est proposé ici un modèle de contrat d'adhésion à une centrale d'achat. Ndlr : cette formule qui actualise celle publiée in Pratique des actes, Fasc. D 9000, est parue dans le JCP E 2013, 1154. Introduction : Le contrat d'adhésion à une centrale d'achat vise une relation tripartite ayant pour objet de faire bénéficier les adhérents de la centrale de conditions d'achat avantageuses négociées par cette dernière avec les fournisseurs référencés. Ce contrat peut revêtir différentes formes en fonction (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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