AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Loterie commerciale : illégalité de la pratique imposant un coût au gagnant d'un prix

Loterie commerciale : illégalité de la pratique imposant un coût au gagnant d'un prix

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Focus par Josselin LUCAS avocat, Paul Hastings (Europe) LLP, Paris et Bruxellesmaître de conférences à Sciences Po Parischargé d'enseignement à l'Université de Versailles au sein du Master II Droit des contrats et de la concurrence

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 18 octobre 2012 (CJUE, 18 oct. 2012, aff. C-428/11, Purely Creative Ltd e.a. c/ Office of Fair Trading), la Cour de justice de l'UE a interprété le point 31 second tiret de l'Annexe I de la directive n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Le fait d'imposer un coût, même négligeable, à un consommateur à qui il a été annoncé qu'il a gagné un prix est contraire à cette disposition. 1. – La directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement