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La Commission européenne décide de ne pas proroger les lignes directrices sur les ententes dans le transport maritime

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

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Comm. UE, communiqué IP/13/122, 19 févr. 2013 La Commission européenne a décidé de ne pas proroger ni renouveler un ensemble de lignes directrices spécifiques relatives à l'application des règles de l'UE en matière d'ententes (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE) aux services de transport maritime. Les lignes directrices actuelles expireront donc le 26 septembre 2013. En juillet 2008, la Commission avait adopté des lignes directrices relatives à l'application (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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