AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Télétransmission de données fiscales et comptables : l'ordre des experts comptables sanctionné par l'Autorité de la concurrence

Télétransmission de données fiscales et comptables : l'ordre des experts comptables sanctionné par l'Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué 28 févr. 2013 L'Autorité de la concurrence saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA) sanctionne l'Ordre des experts-comptables (à hauteur de 77 220 €) ainsi que l'association qu'il a créée (ECMA à hauteur de 1 170 000 €), pour avoir mis en place une stratégie visant à évincer du marché les portails de télédéclaration comptable et fiscale concurrents de « jedeclare.com ». L''Ordre des experts-comptables et l'ECMA ont en effet noué des partenariats (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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