Attention à la faculté de retrait litigieux !

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cession en bloc de plusieurs créances ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance qui y est incluse si son prix est déterminable. L'exercice du droit de retrait litigieux n'est pas subordonné à l'existence d'une intention spéculative des parties à la cession de créance. À la suite de la cessation d'un contrat d'agence commerciale qui liait deux sociétés, une contestation s'élève entre les anciens partenaires au sujet d'une indemnité de fin de contrat. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 janv. 2013, n° 11-27.298, FS-P+B, SARL GPG Company : JurisData n° 2013-000355

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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