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Qui doit supporter le coût des diagnostics techniques immobiliers ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique. La préparation de la vente d'un immeuble bâti passe aujourd'hui par la réalisation de divers diagnostics techniques. Leur liste s'est même tellement allongée au gré de multiples interventions législatives, qu'il s'est avéré nécessaire de rassembler ces pièces dans un « dossier de diagnostic technique » annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente (CCH, art. L. 271-4). Évidemment, tout (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-22591, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2013-000328

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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