AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Exception d'inexécution : l'inexécution invoquée doit présenter un caractère de gravité suffisant

Exception d'inexécution : l'inexécution invoquée doit présenter un caractère de gravité suffisant

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Contrat synallagmatique. - Exception d'inexécution. - Conditions. - Caractère de gravité suffisant Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 171

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 janv. 2013, n° 11-28.576, F-D, Sté Mc Donald's France et autres c/ Sté Meteor Network et autre : JurisData n° 2013-001144

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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