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Particularisme de l'intuitu personae appliqué aux personnes morales

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Dès lors qu'il n'est pas établi qu'une convention de distribution exclusive a été conclue en considération de la personne du dirigeant, et en l'absence d'une stipulation particulière, le fournisseur ne saurait invoquer le changement de dirigeant social de la société du distributeur objet d'une cession totale, détenue par un actionnaire unique, pour mettre un terme au contrat. L'adéquation du préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale, s'apprécie à la date à laquelle l'auteur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 janv. 2013, n° 11-23.676, F-P+B, SAS Castes Industrie c/ SARL Seeb : JurisData n° 2013-001149 ; JCP E 2013, act. 115

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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