AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4L'interdiction de la revente en ligne de produits dermo-cosmétiques ne peut être contractuellement stipulée

L'interdiction de la revente en ligne de produits dermo-cosmétiques ne peut être contractuellement stipulée

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La clause d'interdiction de revente en ligne stipulée dans un contrat de distribution sélective est érigée en une interdiction per se, susceptible d'être levée dans des circonstances exceptionnelles. L'article 81 du Traité CE (devenu article 101 du TFUE) vise à protéger, non pas uniquement les concurrents ou des consommateurs, mais la structure du marché, et ce faisant, la concurrence en tant que telle. 1° Procédure Les laboratoires Pierre Fabre Dermo-Cosmétique sont tenaces mais la ténacité n'a (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5 ch. 5-7, 31 janv. 2013, n° 2008/23812, Sté Pierre Fabre Dermo-Cosmétique

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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