Rupture brutale et crise économique

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une cour d'appel peut écarter l'existence d'une rupture brutale d'une relation commerciale en relevant qu'il y avait eu diminution significative du volume de commandes par le donneur d'ordre en conséquence de la diminution de ses propres commandes de sorte que la baisse des commandes ne lui était pas imputable. Bien que non destiné à la publication au Bulletin civil, l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 février 2013 présente un grand intérêt car il revient sur la question sensible de l'influence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 févr. 2013, n° 12-11.709, F-D, SAS Cie de maintenance industrielle (CMI) c/ SAS Caterpillar France : JurisData n° 2013-002133

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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