Agent commercial et absence de faute grave

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

En réponse à la rupture de son contrat, un agent commercial a assigné son mandant en paiement de l'indemnité de fin de contrat. Pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si les motifs invoqués par la société dans sa lettre de rupture pour mettre fin au contrat sont insuffisants à établir la faute grave de l'agent, celui-ci a manqué à son obligation de loyauté en refusant de communiquer à sa mandante, plus d'un an et demi auparavant, la liste des autres sociétés qu'il représentait, et commis (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 févr. 2013, n° 12-12.371, F-D, Benardeau c/ SAS Hydraulique production systems : JurisData n° 2013-002144

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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