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Les banques publiques de développement doivent se comporter comme des investisseurs privés lorsqu'elles sauvent une entreprise

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue. Le Tribunal rejette le recours en annulation formé par une entreprise hongroise de fabrication d'engrais (Nitrogénművek Vegyipari Zrt ou NVZ) contre une décision de la Commission ayant demandé à l'État de récupérer une aide qu'elle lui avait illégalement accordée sous la forme de deux (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 27 févr. 2013, aff. T-387/11, Nitrogénművek Vegyipari Zrt

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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