AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Absence de mise en concurrence pour les contrats d'achats de places de match de football

Absence de mise en concurrence pour les contrats d'achats de places de match de football

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur peut légalement décider de la mise en place d'une procédure adaptée sans mise en concurrence pour la passation d'un marché dont l'objet est l'achat de places pour assister à des rencontres sportives et où il n'existe qu'un seul distributeur de billets possible. Par trois délibérations en date des 16 mai 2008, 12 juin 2009 et 11 juin 2010, la commission permanente du conseil général du Rhône a lancé des consultations, sur le fondement des articles 28 et 30 du Code des marchés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 7e et 2e ss-sect. réunies, 28 janv. 2013, n° 356670, Dpt du Rhône c/ Assoc. contribuables actifs du lyonnais (CANOL) : JurisData n° 2013-001143

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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