La légitime défense ne justifie pas le boycott

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 101 du TFUE doit être interprété en ce sens que le fait qu'une entreprise affectée par une entente ayant pour objet de restreindre la concurrence opérait sur le marché en cause de façon prétendument illégale lors de la conclusion de cette entente est sans incidence sur la question de savoir si ladite entente constitue une infraction à cette disposition. L'article 101, paragraphe 1, du TFUE doit être interprété en ce sens que la constatation de l'existence d'un accord restrictif de concurrence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 7 févr. 2013, aff. C-68/12, Protimonopolny úrad Slovenskej republiky (PUSR)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement