AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Les effets anticoncurrentiels du règlement relatif à la formation professionnelle édicté par un ordre professionnel

Les effets anticoncurrentiels du règlement relatif à la formation professionnelle édicté par un ordre professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un règlement tel que le règlement relatif à l'obtention de crédits de formation (Regulamento da Formação de Créditos), adopté par un ordre professionnel tel que l'Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas (Ordre des experts-comptables), doit être considéré comme une décision prise par une association d'entreprises, au sens de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE. La circonstance qu'un ordre professionnel, tel que l'Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas, est légalement tenu de mettre en place un système (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 28 févr. 2013, aff. C-1/12, Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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