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Private enforcement : nouvelle impulsion au Royaume-Uni

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le gouvernement anglais avait lancé une consultation publique en 2012 en vue de réformer les règles relatives aux actions privées. Le résultat de sa réflexion est aujourd'hui rendu public. Un renforcement des pouvoirs du Competition Appeal Tribunal est proposé. Surtout, une action collective articulée autour d'un mécanisme d'opt out est annoncée. United Kingdom Government, Department for Business Innovation & Skills, Private actions in competition Law : A consultation on options for reform – government (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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