AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Irrecevabilité d'une action en cessation de clauses abusives

Irrecevabilité d'une action en cessation de clauses abusives

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'action en cessation de clauses abusives est irrecevable lorsque ces clauses ont déjà été supprimées des conditions générales proposées aux clients d'une banque. Une association de consommateurs engage, contre deux établissements bancaires, sur le fondement de l'article L. 421-6 du Code de la consommation une action en cessation de clauses abusives dans les contrats que ces établissements proposaient à leurs clients en 2003 et en 2009. La Cour examine les clauses objet du pourvoi formé soit par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 23 janv. 2013, n° 10-28.397 et  11-11.421, FS-D, UFC Que choisir c/ CRCAM Sud Rhône-Alpes : JurisData n° 2013-000602

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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