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Les clauses d'intérêt variable sont-elles abusives ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a lieu de saisir la CJUE d'une question préjudicielle sur la conformité de la clause de révision des taux d'intérêt insérée dans les contrats de crédit renouvelable avec la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. On se souvient que des juges d'instance courageux (TI Vienne, 22 sept. 2000 : JurisData n° 2000-127074 ; Contrats, conc. consom. 2000, comm. 181. – TI Liévin, 13 juill. 2001 : JurisData n° 2001-010107 ; Contrats, conc. consom. 2001, comm. 97. – TI Niort, 15 mai 2002 : JurisData (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Quimper, 31 janv. 2013, Sté CA Consumet Finance c/ épx C. : JurisData n° 2013-002718

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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