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Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète. Cet arrêt rendu sous l'empire des textes antérieurs à la réforme du 1er juillet 2010 n'aurait pas été différent si cette réforme avait été applicable. En effet, le texte de l'article L. 311-20 ancien a été repris mot pour mot dans l'article L. 311-31 nouveau. L'arrêt ci-dessus rapporté n'en est donc que plus important, et ceci d'autant plus qu'il revient sur une jurisprudence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-13.022, F-P+B, épx T. c/ Sté Franfinance et autre : JurisData n° 2013-000368

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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