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Conditions de la déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts, mais seulement par la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt. La sanction du non-respect de la formalité de l'envoi à l'emprunteur de l'offre préalable de crédit immobilier n'est pas la déchéance automatique de tout droit aux intérêts, mais la faculté que la loi remet à la discrétion du juge de décider la perte en totalité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 05-12.081, F-D, épx P. c/ Sté Elantis : JurisData n° 2013-000415

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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