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Rétablissement personnel et respect du contradictoire

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge de l'exécution, statuant sur la demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, doit s'assurer que les parties, qui ne se présentent pas à l'audience, ont communiqué leurs observations. En l'espèce, la décision du juge de l'exécution date du 16 décembre 2010, elle est donc rendue sous l'empire des articles du Code de la consommation modifiés par la loi du 1er juillet 2010 : la commission de surendettement transmet au juge de l'exécution des recommandations en vue de prononcer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-21.230, F-D, épx D. c/ CAF du Loiret et autres : JurisData n° 2013-000143

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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