AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Caractérisation d'une clause non interprétable d'un contrat d'assurance

Caractérisation d'une clause non interprétable d'un contrat d'assurance

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La clause d'un contrat d'assurance qui « stipule que les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle l'état de santé ne lui permet pas, temporairement d'effectuer aucune activité professionnelle et que ces indemnités lui sont versées jusqu'à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle, quelle qu'elle soit, étant rédigée de façon claire et compréhensible, sans laisser place au doute,.... » ne peut être interprétée. Contrat de consommation. - Contrat (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.631, F-P+B+I, Philippe D. c/ Sté Allianz IART et autre : JurisData n° 2012-025422

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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