AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Caractérisation d'une clause interprétable d'un contrat d'assurance

Caractérisation d'une clause interprétable d'un contrat d'assurance

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La clause « incapacité de travail » ainsi rédigée : « si l'assuré est reconnu par l'assureur, après constatations par une autorité médicale compétente, dans l'impossibilité physique totale d'exercer son activité professionnelle habituelle ou d'exercer toute autre activité professionnelle, salariée ou non, l'assureur verse à la Caisse d'épargne à compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu, les échéances de remboursement du prêt » est ambiguë et doit être interprétée dans le sens le plus favorable (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.225, F-D, X c/ Sté Axa France Vie : JurisData n° 2012-030476

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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