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Contrat de prestation de services : obligation de conseil

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Des époux chargent une société d'installer un système d'arrosage alimenté par un puits qu'ils ont fait creuser dans leur jardin. La qualité ferrugineuse de l'eau du puits provoque des pannes du système et détériore la peinture de la maison. La Cour de cassation estime que le professionnel aurait dû alerter les époux sur les risques d'incompatibilité entre l'eau fournie par eux et le système d'arrosage mis en place. Contrat de consommation. - Contrat de prestation de services. - Obligation de conseil. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.129, F-D, X. c/ SARL Dupoirier espaces verts : JurisData n° 2012-030495

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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