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Crédit immobilier : calcul du taux effectif global

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans un arrêt antérieur (Cass. 1re civ., 23 nov. 2004 : D. 2004, p. 2932, obs V. Avena-Robardet ; JCP G 2010 2004, II, 10194, note Raby), la Cour de cassation avait admis que la prime de l'assurance incendie de l'immeuble, objet du prêt immobilier et hypothéqué au profit de l'organisme de crédit, entrait dans le calcul du taux effectif global. Elle précise dans cet arrêt que, pour qu'il en soit ainsi, la souscription de l'assurance doit être une condition du prêt et non une obligation imposée sous (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-15.722, FS-P+B+I, Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse c/ Stéphane X : JurisData n° 2013-001567

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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