AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Surendettement : mauvaise foi non caractérisée de la débitrice

Surendettement : mauvaise foi non caractérisée de la débitrice

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il n'y a pas mauvaise foi de la débitrice, atteinte de la maladie d'Alzheimer, lorsque dans la déclaration de surendettement, faite par son fils et non par elle, sont omises les ressources liées à la prestation de compensation du handicap. Surendettement. - Bonne foi. - Omission de ressources. - Débitrice malade Textes : C. consom., art. L. 330-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1140

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 22 nov. 2012, Joselyne K. c/ APREVA Mutuelle : JurisData n° 2012-029705

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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