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Augmentation de l'ouverture de crédit en vertu d'une clause abusive

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Alors que les conditions générales de l'offre de crédit soumettaient l'usage du plafond maximum à une demande expresse de l'emprunteur, ce dernier l'a dépassé sans que le prêteur ne puisse justifier d'une demande de l'emprunteur. Une telle clause laisse penser que le prêteur est dispensé, pour chaque nouveau crédit que constitue l'augmentation du crédit initial, de délivrer à l'emprunteur une nouvelle offre que ce dernier doit formellement accepter, et que l'emprunteur ne dispose donc pas, à cette (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 28 déc. 2012, BNP Paribas c/ Pascal P. : JurisData n° 2012-030442

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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