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Crédit à la consommation : imputation des paiements sur les intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Ce n'est que dans le cas d'une disposition légale, comme pour le crédit renouvelable ou lorsque le créancier est d'accord, que les paiements, effectués par le débiteur, peuvent s'imputer sur le capital. Sinon, ce sont les intérêts qui sont d'abord remboursés, avant le capital. Crédit. - Imputation des paiements. - Capital. - Intérêts Textes : C. civ., art. 1254 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1100

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 29 oct. 2012, Malika D. c/ Caisse de Crédit Mutuel de Stasbourg : JurisData n° 2012-024199

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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