AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4Absence de formalisme du contrat conclu à domicile et nullité

Absence de formalisme du contrat conclu à domicile et nullité

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat conclu à domicile, sans respecter les règles de forme des articles L. 121-22 et suivants du Code de la consommation, est entaché de nullité. Démarchage. - Formalisme du contrat. - Nullité Textes : C. consom., art. L. 121-21 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 903

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Amiens, 18 sept. 2012, SAS 3E Habitat c/ Épx G. : JurisData n° 2012-031042

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2013-04-01


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