Loi relative à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Repère par Guy RAYMOND professeur honoraire de la facult de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, adoptée par le Parlement après une longue procédure législative de près de neuf mois, censurée par le Conseil constitutionnel, intervient dans des domaines autres que celui du droit de la consommation, en droit de la concurrence ou des assurances par exemple. Mais ici, nous ne l'envisagerons que sous son volet consommation. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 donnait douze mois à compter de sa promulgation pour une recodification à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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