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Arrêt "Venturini" : Quelles perspectives pour le monopole officinal français ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Focus par Gaël HICHRI docteur en droit, avocat au Barreau de Paris, Orrick Rambaud Martel et Quirec de KERSAUSON avocat au Barreau de Paris, Orrick Rambaud Martel

EXTRAIT *

Dans un contexte favorable à l'ouverture du monopole officinal en France, l'analyse de l'arrêt « Venturini » rendu le 5 décembre 2013 (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C-159/12 à C-161/12) par la Cour de justice mérite une attention particulière. La Cour, saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal administratif de Lombardie, s'est en effet prononcée sur le point de savoir si la liberté d'établissement posée par l'article 49 du TFUE s'oppose à une réglementation qui ne permet pas à un pharmacien, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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